Processus de regroupement

1.1. Une municipalité régionale de comté (MRC) peut-elle déclarer sa compétence seulement sur une partie de son territoire?

Oui. Une MRC peut, par règlement, déclarer sa compétence à l’égard d’une ou de plusieurs municipalités locales sur son territoire relativement au domaine de la gestion du logement social (art. 678.0.2.1 du Code municipal du Québec ).

1.2. Est-il possible de constituer un nouvel office d’habitation (OH) à une date autre que le 1^er janvier?

Oui. Cependant, la SHQ recommande que la date inscrite dans la requête au lieutenant-gouverneur pour la délivrance des lettres patentes soit le 1^er janvier. Cela a pour objectif d’éviter la production d’états financiers partiels, ce qui occasionnerait du travail et des coûts supplémentaires.

1.3. Quel est le délai estimé pour constituer un nouvel OH?

La SHQ estime le délai moyen de 6 à 12 mois. Celui-ci doit cependant être considéré à titre indicatif seulement. En effet, en fonction de la propension de chaque milieu à en arriver à un consensus ainsi que des délais administratifs, le délai peut varier.

Gouvernance

2.1. Quel est le rôle du comité de transition et de concertation (CTC)?

Le principal rôle du CTC consiste à établir des consensus et à coordonner les travaux qui mèneront à la concrétisation du regroupement. Vous trouverez la liste complète des tâches que le CTC doit réaliser à la page 26 du Guide d’accompagnement (2.7 Mo).

2.2. Comment sera composé le comité de transition et de concertation?

La SHQ recommande que le CTC soit formé de représentants désignés par les différents intervenants concernés par le regroupement des OH, soit :

• les membres désignés par les municipalités locales et régionales
• les membres provenant des conseils d’administration (C. A.) d’OH (le président du C. A. ou un représentant désigné)
• un locataire choisi parmi les locataires déjà élus aux C. A. des différents OH concernés par le regroupement.

Vous trouverez plus de détails à ce sujet à la page 25 du Guide d’accompagnement .

2.3. Quel est le rôle du conseil d’administration provisoire?

Le C. A. provisoire a comme principale responsabilité de rendre opérationnel le nouvel OH et d’assurer une transition harmonieuse des OH actuels vers le nouvel OH. Vous trouverez la liste complète des tâches que le C. A. provisoire doit effectuer à la page 32 du Guide d’accompagnement .

2.4. Comment sera composé le conseil d’administration provisoire?

La Loi sur la Société d’habitation du Québec (LSHQ) prévoit un nombre fixe d’administrateurs variant entre cinq et neuf, dont au moins deux locataires. Les administrateurs locataires pourront être sélectionnés parmi les locataires déjà élus aux C. A. des différents OH concernés par le regroupement.

Le CTC devra prévoir les administrateurs provisoires lors de la rédaction de la requête pour la délivrance des lettres patentes du nouvel OH.

Budget et financement

3.1. Comment sera calculé le budget de fonctionnement du nouvel OH?

Le budget de fonctionnement du nouvel OH correspondra à la sommation des budgets des OH regroupés.

3.2. Est-ce que les directeurs généraux des OH pourront se faire reconnaitre du temps supplémentaire pour les travaux ayant trait aux regroupements?

Aucun budget supplémentaire ne sera alloué par la SHQ pour rémunérer des heures supplémentaires. Le processus de regroupement est étalé sur plusieurs mois, ce qui permet aux organismes d’ajuster leurs efforts en fonction des budgets déjà alloués. Rappelons par ailleurs que la SHQ a développé tous les outils nécessaires afin de faciliter la tâche des intervenants.

3.3. Comment sera partagé le déficit d’exploitation entre les municipalités concernées par le regroupement d’OH?

Pour les deux types de regroupements (déclaration de compétence de la MRC ou regroupement de plusieurs OH sur un territoire), différentes options pourraient être envisagées :

• Le statu quo : le financement serait uniquement partagé entre les municipalités ayant des logements sociaux sur leur territoire.
• Le financement mutualisé : chaque municipalité du territoire verserait une contribution établie en fonction de paramètres définis (richesse foncière, population, etc.).
• Toute autre proposition, et ce, dans le respect de l’autonomie des municipalités.

Ressources humaines

4.1. Qu’arrivera-t-il aux employés des OH visés par les regroupements?

Les employés d’un OH éteint ne peuvent être mis à pied ou licenciés du seul fait de la constitution d’un nouvel office, en vertu des articles 58, 58.0.1 ou 58.0.7 de la Loi sur la Société d’habitation du Québec . Ils deviennent des employés de ce nouvel office, et ce, sans réduction de traitement, tout en conservant leur ancienneté et leurs avantages sociaux.

Pour plus d’information, consultez la section Mesures relatives aux emplois.

4.2. Comment seront calculés les salaires des employés et des directeurs généraux des nouveaux OH?

Les salaires des employés du nouvel OH seront établis en fonction de la politique salariale exposée au chapitre D de la section 2 du Manuel de gestion du logement social.

Clients

5.1. Comment seront composés les comités consultatifs des résidants (CCR)?

Chaque OH doit créer un CCR. Ce comité devra être mis en place par le C. A. provisoire de l’OH. Pour la constitution du CCR, la Fédération des locataires d'habitation à loyer modique du Québec (FLHLMQ) pourra intervenir à titre de facilitatrice et fournir les documents permettant d’encadrer la démarche.

5.2. Y a-t-il des mécanismes prévus pour informer les locataires des conséquences liées au regroupement des OH?

La question des communications, particulièrement auprès des locataires, est un élément essentiel de la gestion du changement.

Il revient aux OH de choisir les moyens de communication appropriés pour informer adéquatement les locataires des conséquences et de l’état d’avancement du regroupement des OH. Un modèle de plan de communication est disponible pour appuyer le CTC dans ses démarches de communication. De plus, à la demande d’un OH, la FLHLMQ pourra intervenir à titre de facilitatrice afin de véhiculer certains messages aux locataires.

Mise en œuvre du nouvel office d'habitation

6.1. À la suite d’un regroupement, qu’adviendra-il des immeubles appartenant à un OH?

Les immeubles deviendront la propriété du nouvel OH. Pour les immeubles appartenant à la SHQ, ils demeureront à la SHQ.

6.2. À la suite d’un regroupement, qu’arrivera-t-il avec les ententes en vigueur dans les OH pour la gestion d’un projet ACL, au déficit d’exploitation privé?

Les ententes en vigueur seront automatiquement transférées au nouvel OH.

6.3. Est-ce que les regroupements d’OH auront une incidence sur les affiliations à un centre de services (CS)?

Non. Les nouveaux OH continueront de recourir aux services des CS pour la réalisation des activités du panier de base, soit l’établissement du bilan de santé des immeubles (BSI), la préparation du plan pluriannuel d’intervention (PPI) et la coordination des travaux de remplacement, d’amélioration et de modernisation (RAM).

Les CS continueront de servir les mêmes ensembles immobiliers qu’avant les regroupements d’OH.