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Demande de création du nouvel OH
La deuxième phase de la restructuration du réseau des offices d’habitation du Québec comporte principalement deux étapes, soit la création du nouvel OH ainsi que la délivrance des lettres patentes par le gouvernement.
Vous trouverez ci-dessous les documents requis pour entreprendre cette phase du regroupement.
Les grandes étapes du regroupement des offices d'habitation
Sections du guide et annexes rattachées à la présente phase
- Demande de création d'un nouvel OH
(467 Ko) - Étape 3-A : Création du nouvel OH par déclaration de compétence d’une MRC (203 Ko)
- Annexe 7 – Requête au lieutenant-gouverneur du Québec pour la délivrance de lettres patentes confirmant le regroupement
(58 Ko) - Annexe 8 – Inventaire des pièces
(15 Ko) - Annexe 9 – Déclaration sous serment (17 Ko)
- Annexe 11 – Modèle de lettres patentes ORH (67 Ko)
- Annexe 7 – Requête au lieutenant-gouverneur du Québec pour la délivrance de lettres patentes confirmant le regroupement
- Étape 3-B : Création du nouvel OH par le regroupement de plusieurs OH sur un territoire (204 Ko)
- Annexe 3 – Lettre au ministre (26 Ko)
- Annexe 4 – Projet d’entente de regroupement (56 Ko)
- Annexe 5 – Résolution (office municipal d'habitation) (36 Ko)
- Annexe 6 – Résolution (municipalité) (35 Ko)
- Annexe 7 – Requête au lieutenant-gouverneur du Québec pour la délivrance de lettres patentes confirmant le regroupement (58 Ko)
- Annexe 8 – Inventaire des pièces (15 Ko)
- Annexe 9 – Déclaration sous serment (17 Ko)
- Annexe 10 – Modèle de lettres patentes OMH (68 Ko)
- Annexe 3 – Lettre au ministre
- Étape 4 : Délivrance des lettres patentes par le gouvernement (108 Ko)
- Étape 3-A : Création du nouvel OH par déclaration de compétence d’une MRC
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