La SHQ confie la gestion de l’option 1 du Programme d’adaptation de domicile aux municipalités et MRC. Cette option comprend l’accompagnement par un(e) ergothérapeute et un(e) inspecteur(-trice) accrédité(e). Le réseau de la santé et des services sociaux collabore à l’application du programme en ce qui a trait à la production des rapports des ergothérapeutes, à moins que la personne admissible n’ait choisi de recourir aux services d’un professionnel ou d’une professionnelle du secteur privé plutôt que du CLSC.

Aide financière

L’aide financière est versée au ou à la propriétaire du domicile.

Cette aide vise à soutenir financièrement la réalisation de travaux d’adaptation. Le PAD ne subventionne pas les travaux de rénovation. Il est possible que la subvention ne couvre pas le coût total des travaux admissibles. Dans un tel cas, le ou la propriétaire doit payer la différence.

Travaux admissibles

Les travaux admissibles sont ceux qui :

• sont de nature permanente et attachés à demeure;
• sont nécessaires pour amoindrir et corriger les obstacles rencontrés par la personne handicapée dans son domicile afin qu’elle puisse :
  • y entrer et en sortir;
  • avoir accès aux pièces essentielles (chambre de la personne handicapée, salle de bain, cuisine, salle à manger et salon) de façon sécuritaire; 
  • utiliser et contrôler de façon sécuritaire les équipements et installations à l’intérieur du logement; 
  • réaliser ses activités de la vie quotidienne;
• sont déterminés par l’inspecteur(-trice) à partir des recommandations formulées par un ou une ergothérapeute, en fonction des besoins actuels et prévisibles de la personne handicapée;
• constituent une solution simple, fonctionnelle, sécuritaire et à moindre coût en fonction des critères applicables.

Les travaux réalisés ou qui ont débuté avant l’autorisation de la municipalité ou de la MRC ne sont pas admissibles à une aide financière.

D’autres conditions peuvent s’appliquer.

Délai d’attente et traitement d’un dossier

Il y a généralement un délai avant qu’un dossier soit pris en charge par un ou une ergothérapeute et par le partenaire municipal; ce délai varie d’une région à l’autre.

Le traitement d’un dossier se fait en plusieurs étapes et s’échelonne sur plusieurs mois.

Inscription au programme

Procurez-vous le formulaire Inscription au programme au CLSC le plus près de chez vous ou à la SHQ. Une fois le formulaire rempli, faites-le parvenir à la SHQ en y joignant les pièces justificatives nécessaires.

Ce formulaire est également  disponible en version PDF (426 Ko). Important! Assurez-vous de remplir l' annexe au formulaire (440 Ko) pour chaque personne admissible additionnelle.

Déroulement de la démarche

1. À la réception du formulaire d’inscription, la SHQ analyse votre demande. Si votre demande est acceptée, la SHQ envoie votre dossier au CLSC, qui est responsable de vous attitrer un ou une ergothérapeute, et à votre municipalité ou MRC, puis elle vous transmet un accusé de réception. C’est à la réception de cet accusé de réception que vous pouvez vérifier auprès de votre CLSC les modalités et le temps de prise en charge pour une évaluation par une ou un ergothérapeute. Vous pouvez ensuite choisir de recourir aux services d’un(e) ergothérapeute du secteur privé si vous le souhaitez; vous devez alors faire vos propres démarches.
2. Un(e) ergothérapeute et un(e) inspecteur(-trice) accrédité(e) visitent votre domicile. L’inspecteur(-trice) dresse la liste des travaux admissibles en tenant compte des recommandations de l’ergothérapeute.
3. Si vous êtes locataire, le ou la propriétaire transmet au représentant ou à la représentante de la municipalité ou de la MRC des soumissions d’entrepreneurs; si vous êtes propriétaire, vous n’avez pas à transmettre ces soumissions.
4. Le ou la propriétaire a la responsabilité de choisir l’entrepreneur pour la réalisation des travaux. Ces derniers doivent être exécutés par un entrepreneur inscrit au Registre des détenteurs de licence de la Régie du bâtiment du Québec, qui détient des numéros de TPS et de TVQ valides et qui n’est pas inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics.
5. Le ou la propriétaire attend l’autorisation de la municipalité ou de la MRC avant de faire exécuter les travaux (le défaut de se conformer à cette consigne entraînera automatiquement l’inadmissibilité des travaux à une aide financière).
6. Le ou la propriétaire reçoit l’aide financière lorsque les travaux sont terminés et que la municipalité ou la MRC a vérifié qu’ils ont été réalisés conformément aux exigences du programme.

Pour en savoir plus

Communiquez avec votre municipalité ou votre MRC , avec votre CLSC ou avec la Société d'habitation du Québec.