Le 9 juillet 2019, la Société d'habitation du Québec (SHQ) a annoncé des changements au programme AccèsLogis Québec qui auront pour effet d’accélérer la création de 15 000 nouveaux logements sociaux et abordables au cours des prochaines années. Les nouvelles mesures sont entrées en vigueur dès leur annonce et s’appliquent à tous les projets n’ayant pas encore franchi l’étape de l’engagement définitif.

Voici une synthèse des modifications apportées au programme. Les paramètres qui ne sont pas abordés dans la présente page demeurent inchangés.

Veuillez prendre note que l’ensemble des mesures transitoires applicables seront diffusées d’ici la fin du mois de juillet 2019 afin que les partenaires de la SHQ puissent en prendre connaissance et en tenir compte dans la poursuite de leurs projets.

Organismes admissibles

• Les organismes devront dorénavant démontrer à la SHQ qu'ils ont une expérience suffisante en gestion immobilière pour assurer une saine gestion du projet au cours de sa réalisation et de son exploitation. Les organismes n’ayant pu faire cette démonstration devront conclure un contrat d'accompagnement d’une durée de 5 ans avec un organisme de soutien reconnu par la SHQ pour la réalisation et l'exploitation du projet. Un poste sera ajouté dans la demande d’aide financière (DAF) afin de tenir compte de cette nouvelle dépense.
• Les organismes qui sont inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) sont inadmissibles au programme.

Projets admissibles

• Les bâtiments qui serviront à la réalisation des projets devront faire l'objet d'une évaluation de leur état selon des modalités reconnues par la SHQ. Un rapport d'inspection produit par un professionnel devra être transmis à la SHQ à la suite de cette évaluation.

Aide financière

Coût maximal admissible

• Le coût maximal de réalisation admissible est majoré de 25 % pour tous les projets n’ayant pas encore franchi l’étape de l’engagement définitif, sauf ceux réalisés sur le territoire de la Ville de Montréal, qui dispose de sa propre enveloppe d’aide financière.

Pour plus de détails, consultez le tableau Coût maximal de réalisation admissible aux fins de subvention (par unité résidentielle) (83 Ko).

Subventions additionnelles

Des aides financières supplémentaires pourront être octroyées selon certaines particularités des projets.

1) Pour les projets destinés à des familles, des personnes seules et des personnes âgées autonomes (volet I), à l’exception des projets réalisés dans la ville de Montréal, lorsque le coût de réalisation par unité résidentielle excédera le coût maximal de réalisation admissible (CMA), les subventions pourront, après justification, être majorées des montants forfaitaires suivants par unité résidentielle :

Note : Pour avoir doit à cette subvention additionnelle, une contribution du milieu équivalant à 20 % des coûts de réalisation admissibles est exigée. Cette majoration s’applique tant que les sommes prévues à cet effet sont disponibles.

2) Pour les projets réalisés dans une municipalité dont le loyer médian du marché reconnu par la SHQ est égal ou inférieur au loyer minimum, ou égal à un taux de 1,25 fois le loyer minimum, les subventions pourront, après justification, être majorées des montants forfaitaires suivants par unité résidentielle :

Note : Pour avoir doit à cette subvention additionnelle, une contribution du milieu équivalant à 20 % des coûts de réalisation admissibles est exigée. Cette majoration s’applique tant que les sommes prévues à cet effet sont disponibles.

3) Une subvention additionnelle d’un montant maximal équivalant à 15 % des CMA pourra être octroyée pour la réalisation de projets visant la transformation-recyclage de bâtiments du patrimoine religieux en unités résidentielles.

4) Une subvention additionnelle d’un montant maximal équivalant à 15 % des CMA pourra être octroyée aux projets de démonstration dont l'objectif consiste en la mise à l'essai d'une technologie ou d'une approche innovantes susceptibles d’optimiser les pratiques actuelles dans le cadre de la réalisation de logements. Un maximum de deux projets sera sélectionné chaque année selon les priorités que la SHQ aura établies en matière de développement.

Cumul des aides

• Une nouvelle règle de cumul des subventions publiques versées pour la réalisation d’un projet est introduite dans le programme. Dorénavant, les subventions reçues par un projet ne pourront pas dépasser 80 % de son coût de réalisation admissible. Le calcul du cumul inclut les subventions provenant directement ou indirectement des ministères ou organismes gouvernementaux (fédéraux et provinciaux), de leurs sociétés d’État et des entités municipales qui ne sont pas directement bénéficiaires du programme.
• Cette mesure ne s’applique pas aux projets bénéficiant du Programme d’amélioration des maisons d’hébergement (PAMH). Pour ceux-ci, le cumul des subventions publiques peut aller jusqu’à 100 % du coût de réalisation admissible reconnu d’un projet.

Loyer après la réalisation du projet

• Une nouvelle mesure est introduite dans le programme pour permettre un « loyer après réalisation du projet » supérieur à 95 % du loyer médian du marché reconnu par la SHQ dans les projets des volets II et III qui comprennent des espaces communautaires, jusqu’à un maximum de 150 %, afin de tenir compte des coûts additionnels relatifs à ces espaces.

Contribution au Fonds québécois d’habitation communautaire (FQHC)

• La contribution que les organismes devaient verser au FQHC est abolie. Les organismes devront néanmoins contribuer davantage à leur fonds de réserve, ce qui favorisera leur autonomie et leur viabilité à long terme.

Prêt de démarrage

• Le prêt de démarrage est majoré de 4 200 $ à 5 800 $ par unité résidentielle, jusqu’à concurrence de 350 000 $ par projet. Pour les projets de moins de 10 unités résidentielles, le prêt de démarrage, actuellement plafonné à 40 000 $, pourra atteindre 56 000 $. Enfin, pour les projets d’envergure, la SHQ pourra accorder un prêt de démarrage de plus de 350 000 $, jusqu’à un maximum de 4 % des coûts de réalisation maximaux admissibles, afin de tenir compte des particularités de ceux-ci.
• L’avance sur le prêt de démarrage est majorée de 15 000 $ (20 000 $ pour les régions éloignées) à 21 200 $ par projet pour couvrir les frais d’études liées à la préparation du dossier. À cela s’ajoute un montant de 830 $ par logement pour couvrir les frais d’études de faisabilité. Le montant maximal pour l’avance de prêt est de 75 000 $, néanmoins cette valeur pourra être augmentée pour tenir compte de certaines particularités des projets.
• En cas d’abandon de projets entre les étapes de l’engagement conditionnel et de l’engagement définitif, la SHQ pourra octroyer des sommes supplémentaires à l’organisme afin que celui-ci honore le paiement d’honoraires professionnels pour les services rendus, et ce, seulement si des contrats ont préalablement été signés avec des professionnels et que l’ensemble des contributions du milieu déclarées à la date de l’abandon du projet ont été déposées dans le compte bancaire de l’organisme relatif au projet, lorsqu’applicable.

Subvention du programme Supplément au loyer

• Entre 50 % et 80 % des unités résidentielles de chaque projet devront dorénavant être admissibles au programme Supplément au loyer (auparavant, cette proportion était de 20 % à 50 %). Cette mesure ne s’applique pas aux projets de logements d’urgence du volet III ni à ceux admissibles au PAMH de ce volet, qui ne peuvent pas bénéficier du programme Supplément au loyer.
• Pour les projets de logements de transition ou de logements permanents du volet III, toutes les unités résidentielles pourront recevoir un supplément au loyer comme c’était le cas auparavant.

Mesures transitoires et finales

• Les modifications apportées aux normes du programme s’appliquent aux projets qui n’ont pas reçu un engagement définitif lors de l’entrée en vigueur de ces modifications.