Voici vos droits et obligations en tant que locataire ainsi que les dédommagements possibles en cas de réparations urgentes ou de déménagement imposé.

Quel est le préavis nécessaire pour quitter un logement?

En tant que locataire d’un logement subventionné, vous pouvez mettre fin à votre bail en donnant un préavis de 3 mois au locateur. Toutefois, si l’organisme a une liste d'attente, un nouveau locataire pourra prendre immédiatement votre place. Il n’est pas obligatoire de respecter le délai de 3 mois si votre départ se fait d'un commun accord avec le locateur.

L'organisme conserve le droit d'exiger que le locataire paie les 3 mois. Il ne peut pas toutefois réclamer le loyer d’un même logement à deux locataires différents.

Vous habitez un logement privé et désirez emménager dans un HLM d’un autre office d’habitation?

En tant que locataire, vous devez payer le loyer privé durant les 2 mois de préavis ou selon un arrangement que vous aurez pris avec le propriétaire.
Pendant cette période, le HLM (ou le logement subventionné dans le cadre du programme de Supplément au loyer) est entièrement payé par la SHQ sur présentation des pièces justificatives, et ce, uniquement si le propriétaire tient à recevoir le paiement.

Quel est le dédommagement auquel vous avez droit si vous êtes relogés?

Lorsqu’un déménagement est imposé par un organisme, ce dernier doit accorder au ménage une allocation fixe de 500 $ pour couvrir les frais de déménagement, tels le transport des biens, l’habillage des portes et fenêtres, le branchement aux services téléphoniques et au câble, et toutes autres dépenses qui sont jugées essentielles et effectuées dans le contexte du déménagement imposé.

Ce dédommagement s'applique uniquement aux HLM. Vous n’y avez pas droit si vous habitez dans un logement qui appartient à une coopérative.

Quel est le dédommagement auquel vous avez droit en cas de réparations urgentes?

Lorsque l’organisme (le locateur) procède à une réparation urgente qui exige que vous soyez évacué ou dépossédé temporairement de votre logement, vous pouvez exiger du locateur une indemnité couvrant les frais obligatoires découlant de l’évacuation ou du relogement temporaire.

Qu’arrive-t-il lorsqu’une famille dont les enfants sont en garde partagée doit déménager?

Dans le cas où les parents vivent séparément

L'organisme attribue à chacun des parents un logement qui comprend le nombre de chambres nécessaires pour accueillir les enfants. Les deux parents doivent remplir les conditions d’obtention d'un HLM.

Avant d’attribuer un logement, l’organisme exige une preuve que la garde est partagée à au moins 40 % du temps, à moins qu’un règlement adopté par le locateur précise un autre pourcentage. La même procédure s'applique dans des cas de relogement.

Dans le cas où un seul parent a la garde des enfants

Seul le parent qui a la garde a droit à un logement qui comprend le nombre de chambres nécessaires pour accueillir les enfants.