Le 19 avril 2018, quelques changements apportés à la Loi sur la Société d’habitation du Québec (RLRQ, chapitre S-8) sont entrés en vigueur, dont certains visent spécifiquement les offices d’habitation (OH). Ces modifications concernent la composition des conseils d’administration des OH ainsi que leur désignation.

Tous les OH pourront se prévaloir de ces nouvelles dispositions, mais elles sont obligatoires pour certains, qui devront s’y conformer avant le 31 décembre 2019.

Modifications qui touchent les OH

Composition du conseil d’administration

L' article 57.1 de la Loi prévoit que le conseil d’administration d’un OH doit dorénavant être composé d’un nombre fixe d’administrateurs s’établissant entre 5 et 15. De ce nombre, deux personnes issues des groupes socioéconomiques représentatifs de la région sont nommées par le ou la ministre et deux autres sont élues parmi l’ensemble des locataires de l’OH. Il est à noter que pour les conseils d’administration qui comptent 11 administrateurs ou plus, trois locataires doivent être élus.

Désignation des offices d’habitation

L’article 57 de la Loi prévoit désormais que le nom d’un OH doit obligatoirement comprendre les mots « office » et « habitation »; il n’est donc plus nécessaire d’indiquer « municipal » ou « régional ». Cette modification a été introduite afin de reconnaître la nouvelle réalité des OH regroupés.

Procédure pour l'obention de lettres patentes supplémentaires

Le tableau ci-dessous présente les principales étapes pour l’obtention de lettres patentes supplémentaires :

Procédure pour l’obtention de lettres patentes supplémentaires

(Cliquez ici pour agrandir l'image.)

À propos de l’étape 1 (OH) 

L’OH qui doit procéder à la modification de la composition de son conseil d’administration ou qui souhaite changer la désignation de son organisme doit produire trois documents :

• la requête au lieutenant-gouverneur
• les lettres patentes supplémentaires
• la résolution du conseil d’administration

La SHQ a préparé différents modèles de requête au lieutenant-gouverneur, de lettres patentes supplémentaires et de résolution afin de répondre au statut juridique de chaque OH.

Les modèles dûment remplis doivent être transmis à la SHQ à l’adresse courriel suivante : regroupementoh@shq.gouv.qc.ca.

Important! Prévoir un délai d’environ deux mois pour la validation des documents
(étape 2– SHQ et MJQ).

Modèles

OH constitué en vertu de l’article 58.1 (OH issu d’une fusion)

• Modification de la composition du conseil d’administration
  • Requête au lieutenant-gouverneur (31 Ko)
  • Lettres patentes supplémentaires (40 Ko)
  • Résolution du conseil d’administration (25 Ko)
• Modification de la désignation de l’OH
  • Requête au lieutenant-gouverneur (28 Ko)
  • Lettres patentes supplémentaires (34 Ko)
  • Résolution du conseil d’administration (28 Ko)
• Modification de la composition du conseil d’administration et de la désignation de l’OH
  • Requête au lieutenant-gouverneur (32 Ko)
  • Lettres patentes supplémentaires (38 Ko)
  • Résolution du conseil d’administration (26 Ko)

ORH constitué en vertu de l’article 57 (OH issu d’une déclaration de compétence d’une municipalité régionale de comté)

• Modification de la composition du conseil d’administration
  • Requête au lieutenant-gouverneur (29 Ko)
  • Lettres patentes supplémentaires (38 Ko)
  • Résolution du conseil d’administration (25 Ko)
• Modification de la désignation de l’OH
  • Requête au lieutenant-gouverneur (28 Ko)
  • Lettres patentes supplémentaires (34 Ko)
  • Résolution du conseil d’administration (25 Ko)
• Modification de la composition du conseil d’administration et de la désignation de l’OH
  • Requête au lieutenant-gouverneur (30 Ko)
  • Lettres patentes supplémentaires (38 Ko)
  • Résolution du conseil d’administration (26 Ko)

OH n’ayant pas fait l’objet d’une fusion ou d’une déclaration de compétence

• Modification de la composition du conseil d’administration
  • Requête au lieutenant-gouverneur (29 Ko)
  • Lettres patentes supplémentaires (38 Ko)
  • Résolution du conseil d’administration (25 Ko)
• Modification de la désignation de l’OH
  • Requête au lieutenant-gouverneur (28 Ko)
  • Lettres patentes supplémentaires (34 Ko)
  • Résolution du conseil d’administration (25 Ko)
• Modification de la composition du conseil d’administration et de la désignation de l’OH
  • Requête au lieutenant-gouverneur (29 Ko)
  • Lettres patentes supplémentaires (25 Ko)
  • Résolution du conseil d’administration (25 Ko)

Échéancier

Pour les OH qui doivent se conformer aux nouvelles dispositions de la Loi, voici l’échéancier à respecter pour recevoir les lettres patentes supplémentaires avant le 31 décembre 2019, comme prévu aux dispositions transitoires :

Échéancier à respecter pour l'obtention des lettres patentes supplémentaires
avant le 31 décembre 2019

(Cliquez ici pour agrandir l'image.)

Nous joindre

Pour toute information supplémentaire, vous pouvez contacter l’équipe responsable de la restructuration du réseau des OH à la SHQ :

• par courriel : regroupementoh@shq.gouv.qc.ca
• par téléphone : 1 800 463-4315, poste 1400