L'entrée en vigueur de la Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés, le 10 juin 2016, modifie les conditions de la reprise de logement et de l’éviction prévues dans le Code civil afin de protéger les droits des aînés.

En effet, de nouvelles dispositions législatives viennent encadrer plus étroitement les conditions selon lesquelles un locateur peut évincer un locataire aîné pour subdiviser un logement, l'agrandir substantiellement ou en changer l'affectation, ou pour le reprendre afin de s'y loger ou de loger un de ses proches admissibles.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent si le locataire ou son conjoint répond aux conditions suivantes :

• il est âgé de 70 ans et plus
• il occupe le logement depuis au moins 10 ans
• son revenu est égal ou inférieur au revenu maximal lui permettant d'être admissible (90 Ko) à un logement à loyer modique

Lorsque tous ces critères sont satisfaits, il n'est plus possible d'évincer un locataire ainé ou de reprendre son logement.

Exceptions

Le reprise du logement sera toutefois acceptée dans les conditions suivantes :

• le locateur est lui-même âgé de 70 ans et plus et il désire reprendre le logement pour s'y loger
• le bénéficiaire de la reprise est âgé de 70 ans et plus
• le locateur est un propriétaire occupant âgé de 70 ans et plus et souhaite loger, dans le même immeuble que lui, un bénéficiaire âgé de moins de 70 ans

À consulter

Pour tout savoir sur l'adoption de ce projet de loi, consultez le site Web de l'Assemblée nationale .