Pension alimentaire et revenus considérés
Une modification au Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique (RLRQ, chapitre S-8, r. 3) entrera en vigueur le 9 février 2023.
À noter! La présente section s’adapte désormais à l’outil que vous utilisez (ordinateur, tablette ou mobile). Au cours des prochains mois, nous rendrons d’autres sections « réactives » afin de bonifier l’expérience de nos utilisateurs.
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Actualités
Mise à jour des guides pour la préparation du rapport financier annuel 2022
Trois documents importants viennent d'être mis à jour pour vous soutenir dans la préparation du rapport financier annuel (RFA) 2022.
Applications en ligne
- Pour accéder à PPI, EDI, RLV ou CEF, entrez dans l'Espace partenaires sécurisé de la SHQ
.
- Certains partenaires pourront faire leur rapport financier annuel en ligne! Tout savoir sur la nouvelle plateforme Web Collecte des états financiers (CEF).
Attribution des contrats
Afin de gérer les contrats de façon efficiente, équitable et transparente, les organismes administrant les HLM sont tenus de respecter les lois, règlements et directives de la SHQ en matière d’attribution de contrats.
Plus spécifiquement, depuis le 1er janvier 2018, tous les offices d’habitation du Québec sont assujettis à la Loi sur les cités et villes (RLRQ, chapitre C-19).
La gestion des travaux de construction, incluant l’attribution des contrats, est abordée dans la section 3 – Réalisation des travaux et suivi des projets 
(882 Ko) du Guide des immeubles.
Documents contractuels et de gestion
La SHQ rend disponibles des documents contractuels, d’appel d’offres (AO) et de gestion à utiliser selon le mode d’attribution des contrats afin de faciliter le travail des organismes.
Coops et OSBL
- Addenda
(28 Ko) - AO pour services professionnels fondé sur une évaluation du prix (108 Ko)
- AO public pour services professionnels fondé sur une évaluation de la qualité uniquement (101 Ko)
- AO public pour travaux de construction (147 Ko)
- AO sur invitation pour services professionnels pour l’inspection des façades fondé sur une évaluation du prix (372 Ko)
- AO sur invitation pour travaux de construction (147 Ko)
- Avis d’appel d’offres
(19 Ko) - Certificat de réception des travaux (50 Ko)
- Contrat gré à gré de services professionnels (202 Ko)
- Contrat gré à gré de services professionnels pour l’échantillonnage et l’analyse de matériaux susceptibles de contenir de l'amiante (223 Ko)
- Contrat gré à gré de travaux de construction (179 Ko)
- Grille d'évaluation des soumissions pour un AO fondé sur l’évaluation de la qualité uniquement
(39 Ko) - Guide pour la composition et le fonctionnement d'un comité de sélection d’un AO fondé sur une évaluation de la qualité uniquement à l’intention des Coop et OSBL (163 Ko)
- Modification au contrat (43 Ko)
- Procès-verbal de l'ouverture des soumissions (18 Ko)
- Rapport de réunion de chantier (49 Ko)
- Rapport de suivi des travaux (52 Ko)
Offices d'habitation (OH)
Les documents ci-dessous répondent aux exigences de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, chapitre C-19) :
- Addenda (28 Ko)
- AO pour services professionnels (130 Ko)
- AO pour travaux de construction (151 Ko)
- Avis d’appel d’offres (19 Ko)
- Certificat de réception des travaux (50 Ko)
- Contrat gré à gré de services professionnels (100 Ko)
- Contrat gré à gré de travaux de construction (89 Ko)
- Grille d’évaluation des soumissions pour un AO fondé sur une évaluation qualité-prix (63 Ko)
- Guide pour la composition et le fonctionnement d’un comité de sélection pour un AO fondé sur une évaluation qualité-prix à l’intention des OH (950 Ko)
- Modèle de règlement sur la gestion contractuelle de l'OH (55 Ko)
- Modification au contrat (43 Ko)
- Procès-verbal de l'ouverture des soumissions (18 Ko)
- Rapport de réunion de chantier (49 Ko)
- Rapport de suivi des travaux (52 Ko)
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