À l’intention des gestionnaires de logements à loyer modique : La Société d'habitation du Québec (SHQ) rappelle les obligations liées à réalisation de travaux majeurs avec évacuation temporaire et présente l’entente à l’amiable comme une avenue à envisager lors de travaux majeurs sans évacuation temporaire.

Travaux majeurs avec évacuation temporaire

Lorsqu’un locateur effectue des travaux majeurs nécessitant l’évacuation temporaire du locataire, il est tenu d’offrir à celui-ci une indemnité pour couvrir les dépenses raisonnables dues à l’évacuation des lieux. 

L’indemnité reconnue par la SHQ sous forme d’allocation fixe est de 400 $. Toutefois, comme précisé dans le Guide de gestion du logement social (41 Ko), il est entendu que le locataire peut réclamer, à l’aide de pièces justificatives, les dépenses raisonnables faites en surplus, si la somme versée s’avérait insuffisante. L’office d’habitation (OH) jugera de la recevabilité de la demande.

L’allocation versée ainsi que les dépenses supplémentaires sont comptabilisées au budget de remplacement, d’amélioration et de modernisation (RAM).

Rappelons que lorsqu’il entend faire de tels travaux, le locateur doit transmettre au locataire, dans les délais prescrits, un avis respectant l’article 1923 du Code civil du Québec. 

Travaux majeurs sans évacuation temporaire

Il n’existe toutefois pas d’obligation d’indemniser un locataire lors de travaux majeurs ne nécessitant pas son évacuation temporaire. 

Lorsqu’il entend faire de tels travaux, le locateur doit aussi transmettre au locataire un avis respectant l’ article 1923 du Code civil du Québec. Il pourra y inscrire les mesures d’atténuation pour la perte de jouissance éventuellement occasionnée par les travaux et, le cas échéant, une compensation financière, ou tout autre élément permettant de convenir d’une entente.

Une entente à l’amiable entre le locateur et le locataire est une avenue à envisager si les parties souhaitent éviter d’interpeller le Tribunal administratif du logement (TAL) . La conclusion d’une entente à l’amiable devrait se faire au cas par cas, et ce, avant le début des travaux. 

La conclusion d’une entente à l’amiable dans le contexte de travaux majeurs ne nécessitant pas l’évacuation temporaire du locataire doit respecter certaines conditions, dont les suivantes :

1. Le locateur doit, avant le début des travaux, donner au locataire un avis d’au moins 10 jours.
2. L’avis doit non seulement être donné à l’intérieur des délais fixés par la loi, mais aussi comporter toutes les indications suivantes :
   • le genre de travaux envisagés (ex. : refaire tout le système électrique);
   • la date du début des travaux et l’estimation de leur durée;
   • toutes les autres conditions dans lesquelles s’effectueront les travaux s’ils sont susceptibles de diminuer sérieusement la jouissance des lieux.
3. De bonne foi, le locateur doit mettre en place des mesures d’atténuation afin de limiter la perte de jouissance du locataire (ex. : travaux effectués à des heures raisonnables, prêt de climatiseurs si les fenêtres doivent être fermées, etc.). Ces mesures peuvent être précisées dans l’avis et doivent être considérées lors de la conclusion d’une entente à l’amiable. 
4. Le locateur et le locataire peuvent déterminer ensemble les termes de l’entente à l’amiable. Dans tous les cas, l’entente doit contenir les justifications démontrant une diminution sérieuse de la jouissance des lieux. Si l’entente à l’amiable implique une compensation financière sous forme de réduction de loyer :
   • L’OH, en tant que locateur, informe la SHQ de la conclusion d’une entente à l’amiable signée avec le locataire en transmettant une copie de l’entente au conseiller ou à la conseillère en gestion de la Direction de l’habitation sociale.
   • Cette compensation financière s’inscrit au budget de l’OH en réduisant à la baisse les revenus de loyer au poste 51612 pour l’ensemble immobilier en question. Elle ne doit pas être confondue avec des frais de relogement (comme l’indemnité de 400 $), qui demeurent comptabilisés au budget RAM.
5. Si le locataire et le locateur n’arrivent pas à conclure une entente à l’amiable, le locataire peut déposer une demande au TAL.
6. La SHQ rappelle au locateur qu’à la fin des travaux, il devrait s’assurer de la signature d’une quittance par le locataire afin d’éviter toute poursuite. 

Pour nous joindre
Pour toute question sur les travaux majeurs, la SHQ vous invite à contacter votre conseiller ou votre conseillère en gestion de la Direction de l’habitation sociale (198 Ko).