Le 9 juin 2021, les programmes d’aide d’urgence 2004 et 2005 aux ménages sans logis et aux municipalités connaissant une pénurie de logements locatifs ont été remplacés par le Programme de supplément au loyer d’urgence et de subvention aux municipalités. Ce programme, qui reprend l’objectif des programmes d’aide d’urgence qui l’ont précédé, comporte deux volets, soit le volet 1 – Supplément au loyer d’urgence et le volet 2 – Subvention aux municipalités. 

La présente publication vise à clarifier les règles applicables du volet 1 du Programme, et plus particulièrement de son sous-volet Victimes de violence conjugale. 

Ordre de priorité des demandes

Tout d’abord, il importe de bien distinguer les critères d’admissibilité du Programme de ceux prévus au Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique, puisque le Programme prévoit explicitement que certaines règles s’appliquent malgré ce règlement. 

Lorsqu’une subvention est versée dans le cadre du Programme et qu’elle profite à un ménage admissible, les règles prévues au Programme doivent être respectées en tout temps. 

À cet égard, rappelons que la sous-section 3.6.2 du volet 1 du Programme prévoit que les demandes présentées par des ménages admissibles doivent être traitées par l’office d’habitation (OH) selon l’ordre suivant : 

1. demandeur victime de violence conjugale selon une attestation délivrée par une maison d’hébergement, par un corps de police ou par un établissement du réseau de la santé et des services sociaux; 
2. demandeur qui a au moins un enfant à charge, soit un enfant de moins de 18 ans ou un enfant de 18 ans ou plus aux études à temps plein; 
3. demandeur qui s’est retrouvé sans logis à la fin du bail d’un logement qui a fait l’objet d’une reprise par le propriétaire. 

Ces priorités doivent être respectées, et ce, même si elles sont différentes de celles prévues à la procédure de gestion des demandes prioritaires et des demandes de relogement établie par règlement de l’OH conformément au Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique. 

Ainsi, lorsqu’une personne victime de violence conjugale répond aux normes du Programme, elle devient la première en termes de priorité de classement pour l’obtention d’un supplément au loyer d’urgence. On peut considérer sans logis ou sur le point de l’être les demandeurs qui habitent sous le même toit que leur agresseur ou qui sont en maison d’hébergement de 1^re ou de 2^e étape. 

Inscription au registre des demandes de location d’un logement à loyer modique

Le Programme précise que, pour être admissible au sous-volet Victimes de violence conjugale, le ménage doit s’inscrire au registre des demandes de location d’un logement à loyer modique ou accepter d’être inscrit à un tel registre. 

Certains ménages peuvent toutefois être admissibles au Programme sans répondre à tous les critères d’admissibilité prévus au Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique. Dans ces cas, le logement du ménage pourra continuer de bénéficier d’un supplément au loyer d’urgence jusqu’à ce que le ménage devienne admissible à un logement à loyer modique « régulier », jusqu’à ce qu’il quitte son logement ou jusqu’à ce qu’il ne soit plus admissible au Programme. 

Par exemple, une femme sans statut migratoire pourra bénéficier d’un supplément au loyer d’urgence jusqu’à ce que son statut soit régularisé. Une fois son statut régularisé, elle sera inscrite sur la liste « régulière » en tant que demandeur d’un logement à loyer modique.

Disponibilité des logements

Aussitôt qu’un logement correspondant à la typologie du ménage qui est victime de violence conjugale admissible au Programme est disponible, il doit lui être attribué. De même, si la victime de violence conjugale trouve par elle-même un logement et que ce dernier est admissible selon les critères du Programme, l’OH ne doit pas refuser ce logement pour le seul motif que c’est le demandeur qui l’a trouvé. Rappelons que les logements pour le sous-volet Victimes de violence conjugale peuvent dépasser le loyer médian du marché reconnu par la Société d’habitation du Québec (SHQ) jusqu’à concurrence de 150 % de celui-ci.

Les 100 suppléments au loyer d’urgence réservés

Au total, 100 suppléments au loyer d’urgence ont été réservés et octroyés à certains OH, avec la collaboration du ministère de la Santé et des Services sociaux, afin de les attribuer à des ménages référés par des maisons d’hébergement situées sur les territoires des OH. Les OH concernés par cette mesure ont déjà reçu une liste de numéros d’unités à réserver.

Ces suppléments au loyer d’urgence se distinguent des autres en ce qu’ils doivent faire l’objet d’un suivi administratif particulier, puisqu’il s’agit de suppléments au loyer qui ont été annoncés par la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation et pour lesquels la SHQ doit faire un suivi distinct. Les ménages qui occupent un tel logement sont traités de la même façon que ceux qui occupent un logement qui n’est pas réservé.

Ainsi, toutes les demandes d’attribution dans le cadre du Programme doivent être approuvées par la SHQ à l’aide du tableau de suivi des unités de supplément au loyer. La seule différence pour les OH ayant reçu des suppléments au loyer réservés est que les maisons d’hébergement leur signaleront que les suppléments au loyer font partie de ceux réservés; les OH pourront alors utiliser les numéros d’unités que la SHQ leur a fournis. 

Si un OH a épuisé tous ses suppléments au loyer réservés et qu’une maison d’hébergement lui réfère un ménage admissible au Programme, il pourra tout de même octroyer un supplément au loyer à ce ménage dans le sous-volet Victimes de violence conjugale. Dans ce cas, aucun suivi distinct n’est nécessaire : l’OH n’aura pas à inscrire, dans le tableau de suivi, un numéro d’unité réservée et n’aura pas non plus à inscrire que le ménage fait partie des unités réservées. Il devra par contre indiquer à la maison d’hébergement que les unités qui sont réservées à la région sont épuisées.

Finalement, la SHQ rappelle que peu importe le sous-volet du Programme, les suppléments au loyer d’urgence doivent tous faire l’objet d’une approbation de la SHQ. Vous pouvez vous référer aux modalités administratives pour la procédure d’approbation des demandes.

Si vous avez des questions au sujet de la présente communication, n’hésitez pas à écrire à infoshq@shq.gouv.qc.ca ou à contacter votre conseiller(-ère) en gestion (198 Ko).