En vertu du Programme de supplément au loyer (PSL), la hausse maximale d’un loyer qui peut être accordée sur demande des propriétaires privés est établie à partir des variations moyennes estimées par le Tribunal administratif du logement.

Ces estimations d’augmentation pour l’année 2022 ont été rendues publiques par voie de communiqué le 19 janvier dernier et se présentent comme suit :

• 1,28 % pour les logements non chauffés;
• 1,34 % pour les logements chauffés à l’électricité;
• 1,91 % pour les logements chauffés au gaz;
• 3,73 % pour les logements chauffés au mazout.

Comment s’applique la hausse?

Rappelons que ces augmentations ne doivent pas être accordées automatiquement. Vous devez préalablement avoir en main la liste des loyers de tous les logements de l’immeuble concerné, car lorsqu’une hausse de loyer est accordée, il faut s’assurer que le loyer des logements subventionnés ne s’avère pas plus élevé que celui des logements non subventionnés comparables. 

Lorsque vous effectuez vos calculs, il est primordial de tenir compte aussi du coût des logements du secteur concerné.

Des augmentations supérieures à celles prévues par le Tribunal administratif du logement?

Par ailleurs, il faut rappeler que les ententes conclues entre les offices d’habitation et les propriétaires privés dans le cadre du PSL permettent des augmentations de loyer supérieures à celles détaillées ci-dessus. Ces augmentations peuvent être justifiées notamment par une majoration de taxes ou des travaux majeurs. 

Pour déterminer le taux d’augmentation, le Tribunal administratif du logement met à votre disposition, dans son site Web, un outil de calcul pour la fixation de loyer . Il est aussi possible d’imprimer une version PDF du formulaire et d’effectuer le calcul manuellement.

Si vous prévoyez devoir appliquer des augmentations supérieures à celles prévues par le Tribunal administratif du logement, vous devez en informer la SHQ en inscrivant une mention à ce sujet dans le formulaire Annexe D : Renouvellement ou nouvelle attribution de subvention du PSL.

Si vous transmettez les données par l’entremise de l’ application EDI , vous devez aussi transmettre un courriel à la SHQ en prenant soin de préciser les numéros des unités touchées (et conserver dans vos dossiers les calculs reliés à la fixation du loyer).