À la suite du communiqué du 26 janvier 2022 de la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, M^me Andrée Laforest, la Société d’habitation du Québec (SHQ) vous informe de nouvelles modalités d’application pour l’octroi d’un logement vacant dans les habitations à loyer modique (HLM) publiques gérées par des offices d’habitation (OH).

L’objectif de cette mesure est de favoriser une occupation optimale des logements sociaux vacants depuis plus de deux ans dans certaines municipalités en les attribuant à des ménages à la recherche d’un logement et dont le revenu dépasse les plafonds de revenu déterminant les besoins impérieux (PRBI). Les OH devront toutefois conserver des unités disponibles, selon leurs situations respectives.

Par ailleurs, la SHQ demande aux OH de prendre toutes les mesures nécessaires pour répondre aux besoins en logement des ménages à faible revenu avant de lui faire une demande d’assouplissement pour l’octroi d’un logement HLM public à un ménage dont les revenus sont supérieurs aux PRBI (531 Ko).

Rappelons qu’en mai 2021, le gouvernement a fait l’annonce d’un premier rehaussement de 130 % du seuil des PRBI pour l’admissibilité à un HLM vacant. 

Depuis le 26 janvier 2022, il n’y a donc plus de seuils de revenus pour l’attribution d’un logement vacant depuis deux ans dans un HLM. Comme c’est le cas pour tous les locataires de HLM, le loyer des ménages dont les revenus sont  supérieurs aux PRBI (531 Ko) correspondra à 25 % de leurs revenus.

ÉTAPE 1 : Mesures préliminaires pour les OH qui ont des logements vacants

Afin de donner la priorité à tous les ménages dont les revenus se situent sous les PRBI, la SHQ vous demande de suivre les mesures suivantes :

A.    Dans un premier temps, adopter ou abroger les règlements facultatifs pour s’assurer :

• que le territoire de sélection est la province de Québec et que les ménages de toutes les municipalités peuvent ainsi déposer une demande à l’OH;
• de réduire à 50 ans l’âge requis pour l’attribution d’un logement situé dans des immeubles de catégorie A;
• d’élargir les critères d’attribution liés à l’occupation. Par exemple, un logement de deux chambres pourrait ainsi être attribué à un couple. 

À ce sujet, nous vous invitons à prendre connaissance de la liste des règlements facultatifs, à contacter votre conseillère ou votre conseiller en gestion et à lui transmettre les résolutions de votre conseil d’administration. 

B.    Par la suite, s’il y a lieu, informer les ménages qui se trouvent sur les listes d’admissibilité et sur le registre des demandes ainsi que la population en général (par votre site Web, les réseaux sociaux, etc.) :

• des changements éventuels dans les critères d’attribution;
• de la disponibilité des logements vacants. 

C.    Pour les OH qui n’ont pas besoin de faire modifier leurs règlements facultatifs, si cela n’a pas déjà été fait, informer la population (par leur site Web, les réseaux sociaux, etc.) sur une période de trois semaines, de la disponibilité des logements vacants.

ÉTAPE 2 : Demande d’assouplissement pour l’octroi d’un logement HLM public à un ménage dont les revenus sont supérieurs au PRBI

La possibilité de demander un assouplissement s’applique uniquement aux OH :

• qui n’ont pas de demandeurs sur leur liste d’admissibilité NI sur leur registre des demandes; 
  ou 
• qui ne sont pas en mesure d’attribuer un logement vacant à un ménage en attente (ex. : en raison de la catégorie, de la typologie, du secteur recherché, etc.).

D.    Après la période de trois semaines, vous devez transmettre à la SHQ une demande d’assouplissement accompagnée de la liste des logements toujours disponibles (précisant leur adresse, leur typologie, etc.). Pour ce faire, nous vous demandons de remplir le tableau de demande (36 Ko) et de l’envoyer à l’adresse suivante : prbi@shq.gouv.qc.ca. 

La demande d’assouplissement devra être accompagnée d’une résolution du conseil d’administration de l’OH (voir modèle (21 Ko)) demandant notamment à la SHQ que les logements vacants inscrits sur la liste annexée puissent être attribués à des ménages dont les revenus excèdent les PRBI. 

ÉTAPE 3 : Approbation de la SHQ et suivi de l’attribution des logements

E.    La SHQ approuvera la liste des logements vacants pouvant être attribués.

F.    Après chaque attribution d’un logement, l’OH devra envoyer un suivi de cette attribution à l’adresse suivante : prbi@shq.gouv.qc.ca. 

Pour nous joindre

Pour toute question au sujet de la présente communication, contactez votre conseillère ou votre conseiller en gestion de la Direction de l’habitation sociale (198 Ko).