Depuis le 7 octobre 2022, des modifications ont été apportées au Règlement décrétant le seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions publique, le délai minimal de réception des soumissions et le plafond de la dépense permettant de limiter le territoire de provenance de celles-ci. 

Ce règlement établit notamment les seuils auxquels sont assujettis les offices d’habitation en matière de gestion contractuelle. 

Les modifications apportées au règlement visent à harmoniser certains seuils qui y sont prévus avec les accords de libéralisation des marchés, qui sont révisés tous les deux ans. 

Ainsi, le seuil d’appel d’offres public pour les contrats d’assurance, de services, de construction et d’approvisionnement passe de 105 700 $ à 121 200 $.

Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter la publication du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation sur ce sujet.