Depuis le 1^er janvier 2018, tous les offices d’habitation (OH) de la province de Québec sont assujettis à la Loi sur les cités et villes (RLRQ, chapitre C-19) (LCV).

Anciennement assujettis contractuellement aux règles établies par la Société d’habitation du Québec (SHQ), les OH sont désormais soumis aux articles 573 à 573.3.4 de la LCV.

Afin d’informer nos partenaires de ces nouvelles règles contractuelles, M^e Emmanuel Boilard-Sauvageau, directeur par intérim des affaires juridiques, fera une présentation le 22 mars 2018 lors du 27^e Colloque des gestionnaires techniques du logement social et communautaire.

La SHQ travaille actuellement à modifier les directives pertinentes ainsi que les différents modèles de documents contractuels.

Pour connaître les dispositions de cette loi, consultez le site Web LégisQuébec .