Des modifications au Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique (RLRQ, chapitre S-8, r. 3) sont entrées en vigueur le 6 août 2020.

Les modifications concernent, entre autres, l’article 2 du règlement. Celui-ci prévoit maintenant, pour le calcul du loyer, l’exclusion des sommes reçues à titre de pension alimentaire pour l’entretien d’un enfant, jusqu’à concurrence de 350 $ par mois par enfant.

Ces modifications s’appliquent au calcul du revenu d’un ménage pour la détermination d’un loyer, lors de la reconduction d’un bail ou lors d’une nouvelle attribution d’un logement à loyer modique.

Il est à noter que les personnes qui étaient inscrites sur une liste d’admissibilité le 6 août 2020 devront aviser l’organisme, à qui elles ont fait une demande de logement, que cette modification pourrait influer sur le classement de leur demande, afin que celui-ci soit révisé, le cas échéant.

Demande de diminution de loyer

Nous vous soulignons par ailleurs qu’un ou une locataire dont le bail est en cours le 6 août 2020 peut présenter une demande de diminution de loyer lorsque les revenus de son ménage peuvent être réduits à la suite de cette modification réglementaire. Cette demande doit être soumise par écrit au locateur au plus tard avant la date de la reconduction de son bail ou le 30 septembre 2021, selon la plus tardive de ces dates.

Pour demander la diminution, le ou la locataire doit utiliser le formulaire Demande de diminution de loyer pour pension alimentaire que la Société d’habitation du Québec met à sa disposition. Pour les années subséquentes, l’exemption sera automatiquement intégrée dans le calcul du loyer du locataire. La diminution de loyer sera appliquée en date de l’entrée en vigueur des modifications réglementaires, et ce, quelle que soit la date de dépôt de la demande du locataire.

Notez qu’aucune demande entraînant une diminution de loyer inférieure à 10 $ par mois ne peut être accordée.

Pour obtenir plus de renseignements ou pour recevoir du soutien dans sa demande de réduction de loyer, le ou la locataire doit communiquer avec son gestionnaire d’immeuble.