Ajout de documents et de renseignements au dossier afin de démontrer que les exigences des aspects sociaux, architecturaux, légaux et financiers sont rencontrées, et ce, en vue d’obtenir l’engagement conditionnel.

Principales étapes

a) Préparation du dossier pour l’engagement conditionnel. Il s’agit de développer le dossier pour que les exigences concernant les aspects sociaux, architecturaux, légaux et financiers soient rencontrées, en y joignant les pièces justificatives demandées (voir la Liste des documents exigés (404 Ko)) et en remplissant les champs requis dans le fichier électronique de la DAF.

b) Rencontre de coordination. Une rencontre planifiée par le GRT a lieu entre l’architecte, un représentant de l’organisme, un représentant du GRT et le chargé de projets de la SHQ ou de la ville mandataire afin de coordonner le projet. La rédaction du compte rendu de cette réunion est sous la responsabilité du GRT.

c) Lettre d’engagement conditionnel. Si le projet rencontre les normes et les exigences du programme pour l’engagement conditionnel, une lettre à cet effet est envoyée par la SHQ ou par la ville mandataire à l’organisme.Toutefois, la SHQ pourra annuler cet engagement conditionnel et y mettre fin si, dans les six mois de son émission, le projet ne rencontre pas toutes les conditions lui permettant de procéder à son engagement définitif (ED).

• Par cette lettre, la SHQ, ou la ville mandataire, autorise l’institution financière choisie par l’organisme à accorder à ce dernier un prêt de démarrage et s’engage, sous réserve du respect d’un ensemble de conditions, à accorder à l’organisme une aide financière sous forme de promesse de subvention.
• Les annexes et formulaires accompagnant la lettre d’engagement conditionnel sont présentés ci-après :
  • Annexe EC1: Instructions concernant les plans, devis, travaux et appels d'offres (30 Ko)
  • Annexe EC2 : Instructions concernant la TPS et la TVQ (60 Ko)
  • Annexe EC3 : Instructions au notaire (58 Ko)

Formulaires en ligne disponibles :

• Formulaire P3a : Preuve du besoin pour les municipalités de moins de 2 000 habitants (452 Ko)
• Formulaire P3b : Entente préliminaire (à venir)
• Formulaire P3c : Convocation et compte rendu de la rencontre de coordination (60 Ko)
• Formulaire P3d : Demande de subvention additionnelle dans le cadre des programmes AccèsLogis Québec et Logement abordable Québec (98 Ko)
• Formulaire P3e : Demande de réservation d'un logement (146 Ko)
• Formulaire P3f - Critères d'admissibilité obligatoires pour chacun
  des logements subventionnés par la SUAL ou par la SAD (146 Ko)
• Formulaire P3g : Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCÉE) (31 Ko)
• Formulaire P3h : Modèle de résolution pour la certification des résidences pour ainés (31 Ko)
• Formulaire P3i : Description détaillée du projet pour la reconnaissance du caractère novateur (1.2 Mo)