La version 4.3.00 de la DAF et l'avis de modification y afférent prennent effet aujourd'hui pour tous les projets qui n'auront pas franchi l'étape de l'engagement définitif au moment de la présente publication (17 février 2010).

Les principales modifications touchent les subventions liées aux logements adaptés pour les personnes handicapées. Compte tenu de la nature de ces modifications, nous vous invitons expressément à prendre connaissance de l'avis qui accompagne cette nouvelle version.

De plus, une nouvelle version du fichier Factures (v2.2) est mise à la disposition des organismes et remplace la version 2.1. Cette nouvelle version permet, entre autres, d'ajouter le coût des travaux hors contrat effectués dans le cadre des projets ayant reçu une subvention d'adaptation de domicile (SAD).

Aussi, nous profitons de ce changement pour vous rappeler qu'au moment de la présentation d'un projet en vue de l'obtention d'une recommandation d'attribution d'unités de logement, tout dossier doit être complet et doit inclure la version électronique ainsi que la version papier de la DAF. La DAF est essentielle au traitement de l'avance sur le prêt de démarrage et au traitement des débours. La version électronique de la DAF doit être expédiée à l'adresse : acceslogis@shq.gouv.qc.ca.

Dorénavant, les honoraires des GRT seront établis de gré à gré avec les Offices d’habitation, en fonction du travail à accomplir, soit en développement ou en développement et accompagnement.

Cette nouvelle procédure implique pour la DAF :

• Case 37, de la Page 1 – Général : le choix demeure encore à déterminer pour l’une des deux options mentionnées précédemment.
• Case 68, de la Page 4 – Budget de réalisation : comme le système détermine automatiquement les pourcentages, soit : 100 % pour des tâches de développement et accompagnement, soit 50 % pour des activités de développement seulement, il y aura lieu d’indiquer le montant réel des honoraires négociés, que ce soit un montant forfaitaire ou en calculant le pourcentage déterminé avec l’OH, et ce, quelque soit le choix coché à la page 1, si différent de 50 % ou 100 %.

Cette procédure est entrée en vigueur le 7 décembre 2009 et est applicable pour les projets n’ayant pas franchi l’étape de l’engagement conditionnel, à cette date.

Les documents afférents seront modifiés en ce sens et publiés sur le site de la Direction de l’habitation communautaire.

La subvention pour personne handicapée (SPH) et la subvention pour adaptation de domicile (SAD) du programme AccèsLogis Québec (ACL) ont été modifiées le 29 septembre 2009. La SAD est une subvention distincte et ne constitue plus une bonification de la SPH. Un choix, quant à l'une ou l'autre des subventions, doit être effectué par l'organisme en fonction de sa clientèle.

Nouveau plafond de la SPH : 8 000 $/logement Nouveau plafond de la SAD : 16 000 $/personne/logement. À ce plafond s'ajoutent des subventions supplémentaires sous réserve du respect de critères du Programme d'adaptation de domicile (PAD).

Ces nouveaux plafonds ne sont pas applicables au programme Logement abordable Québec, volet social et communautaire (LAQ).
Ainsi, seuls les projets déposés dans le cadre du programme ACL et n'ayant pas franchi l'étape de l'engagement définitif en date du 29 septembre 2009 peuvent se prévaloir des nouveaux plafonds, pourvu qu'ils respectent les critères d'admissibilité.

L'annexe 19 est actuellement en révision. Les dispositions qui y sont énoncées seront applicables dans leur ensemble pour tous les projets déposés à partir de la date de leur entrée en vigueur, qui sera annoncée sur ce site.

Veuillez prendre note des quelques particularités déjà en vigueur pour chacune des subventions :

SPH

• Il n'est pas nécessaire que la personne soit identifiée.
• Seuls les travaux et équipements prévus pour l'intérieur du logement sont admissibles. Les espaces communs sont exclus.
• Les plaques chauffantes et les fours encastrés sont exclus.
• Les lève-personnes sur rail et autres équipements semblables sont exclus.
• Les ouvre-portes électriques pour les portes des logements sont exclus.
• L'augmentation de la superficie d'un logement pourra être admissible jusqu'à une limite maximale établie par la SHQ.
• Les travaux d'aménagement général pour l'adaptation du logement doivent être prévus dans les plans et devis. Les coûts correspondant à ces travaux doivent être indiqués séparément da...

Le 30 septembre dernier, Revenu Québec a publié un communiqué nous informant qu'à partir du 1er janvier 2010, les organismes qui ont obtenu le statut de municipalité, mais qui ne remplissent pas les conditions requises, ne seront plus admissibles au remboursement de la TPS. Ces organismes, dont le financement public est inférieur à 40 % ou qui offrent des services à leur clientèle et qui demanderont le remboursement de la TPS payée ou payable à partir du 1^er janvier prochain, pourraient devoir remettre les montants remboursés par Revenu Québec.

Pour plus d'information, consulter les nouvelles fiscales du site de revenu Québec.

our être recevable, votre dossier doit contenir, au moment du dépôt à la SHQ, tous les documents remplis et exigés par la procédure établie lors de l'atelier Kaisen du mois d'août 2008 et présentée à l'AGRTQ en octobre 2008. Ainsi, un dossier incomplet sera dorénavant retourné à son développeur.
Nous vous rappelons qu'en respectant la procédure, vous assurez la recevabilité de votre projet et que, par conséquent, vous en accélérez l'analyse.

Consulter la trousse de réalisation d'un projet qui décrit la marche à suivre à toutes les étapes du projet.
Consulter la liste des documents exigés (404 Ko) à chacune des étapes du projet.

Lors de sa réunion tenue le 8 avril, le conseil d’administration du Fonds québécois d’habitation communautaire a procédé à l’élection des cinq administrateurs qui composent son comité exécutif pour l’année 2209. Il s’agit de :

• Monsieur Marcellin Hudon, président. Monsieur Hudon est coordonnateur de l’Association de groupes de ressources techniques du Québec.

• Monsieur François Vermette, vice-président. Monsieur Vermette est directeur général du Réseau québécois des OSBL d’habitation.

• Madame Jocelyne Rouleau, trésorière. Madame Rouleau est directrice générale de la Confédération québécoise des coopératives d’habitation.

• Madame Danielle Cécile, administratrice. Madame Cécile est cheffe de service à la Division de soutien aux projets de logement social et abordable de la Direction de l'habitation du Service de la mise en valeur du territoire et du patrimoine de la Ville de Montréal.

• Monsieur Charles Guindon, administrateur. Monsieur Guindon est directeur du développement, secteurs habitation communautaire, environnement, financement et capitalisation du Chantier de l’économie sociale.

La coordonnatrice du Fonds, madame Andrée Richard, agit comme secrétaire de l’organisme.

Aujourd'hui, deux modifications sont apportées au Guide d'élaboration et de réalisation des projets AccèsLogis Québec; ces deux ajouts sont décrits ci-dessous, mais vous les retrouverez dans les pages des chapitres concernés.

La première se fait dans un esprit de cohérence avec les normes du Conseil du Trésor et concerne les coopératives d'habitation. À l'article 3,1 du chapitre 3, page 1, concernant les coopératives d'habitation, le texte ci-après est ajouté au 2e alinéa du paragraphe Objet :

Inscrire à son acte constitutif de prévoir offrir en location des unités résidentielles à des personnes à revenu faible ou modeste.

Par ailleurs, le chapitre 5 a aussi été bonifié par l'article 5.1.2, lequel concerne l'utilisation de modules préfabriqués dans la réalisation des projets. Ce nouvel article s'énonce comme suit :

L’intention d’utiliser des modules préfabriqués doit être clairement établie dès le début du développement du projet. Les professionnels externes impliqués (architectes et ingénieurs) doivent en être informés afin d’adapter leur conception en conséquence.

Deux façons de faire sont alors possibles :

1. Développer le projet selon le mode « clés en main » :

• L’entrepreneur général peut engager en sous-traitance un manufacturier de modules préfabriqués, ou
• l’entrepreneur général est lui-même manufacturier de modules préfabriqués.

Dans les deux cas, l’entrepreneur général a l’entière responsabilité du chantier. De plus, ce type de projet doit répondre aux exigences inscrites au Guide d’élaboration et de réalisation des projets AccèsLogis Québec portant sur les projets réalisés selon le mode « clés en main » (voir point 5.1.1 ci-haut).

2. Développer le projet selon le mode « appel d’offres – modules préfabriqués » :

• Procéder à un appel d’offres auprès de plusieurs manufacturiers de modules préfabriqués. Ces manufacturiers doivent détenir une licence valide d’entrepreneur général et agir à ce titre sur l’ensemble du projet.

L’appel d’offres doit spécifier le m...