À noter! La présente section s’adapte désormais à l’outil que vous utilisez (ordinateur, tablette ou mobile). Au cours des prochains mois, nous rendrons d’autres sections « réactives » afin de bonifier l’expérience de nos utilisateurs.
Le locateur radie de la liste d'admissibilité le nom du demandeur qui refuse le logement qui lui est offert.
Le locateur radie aussi de la liste le nom du demandeur à qui est attribué un logement et qui refuse d'en prendre possession au moment convenu dans le bail.
Malgré ce qui est indiqué plus haut, le locataire qui refuse un logement qui lui est offert conserve son rang et son classement sur la liste d’admissibilité, de même que son droit à la location d’un tel logement dans les cas suivants :
Pour plus de détails, se référer aux articles 51 et 52 du Règlement sur l'attribution des logements à loyer modique .
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