Les priorités

L’organisme doit d’abord classer les demandes en fonction de la catégorie (A, B ou C) et de la sous-catégorie (nombre de chambres nécessaire selon la composition du ménage) de logement qui convient au ménage demandeur, puis en fonction de la priorité de sa demande.

Les demandes jugées prioritaires sont celles qui viennent des personnes suivantes :

• Une personne victime de violence conjugale (preuve à l’appui) ou dont le bail est résilié en vertu de l’article 1974.1 du Code civil du Québec (C.c.Q.).
• Une personne dont le logement est détruit par un sinistre ou rendu impropre à l’habitation pour une période de plus de 30 jours (demande faite dans les 15 jours).
• Une personne délogée à la suite de la mise en application d’un programme de la SHQ (LSHQ) ou d’une expropriation par la municipalité.
• Une personne qui réside dans un logement à loyer modique et qui doit être relogée pour des raisons de santé ou de sécurité.
• Une personne locataire d’une coop ou d’un OSBL qui bénéficie d’un supplément au loyer.
• Une personne locataire qui doit être relogée en vertu de l’article 1990 du C.c.Q. (relogement obligatoire).

Pour plus de détails, se référer aux articles 22 et 23 du Règlement sur l'attribution des logements à loyer modique .

Gestion des demandes prioritaires

L’organisme doit adopter par règlement (règlement obligatoire 2 ) une procédure permettant la gestion des demandes prioritaires évoquées dans l’article 23 du Règlement sur l'attribution .

Toutes ces demandes sont prioritaires. Il revient à l’organisme d’en déterminer l’ordre de priorité.

Pour plus de détails, se référer à l’article 23.1 du Règlement sur l'attribution des logements à loyer modique .

Octroi de 5 points supplémentaires

Un locateur peut prévoir par règlement (règlements facultatifs 16 à 19 ) d’octroyer jusqu’à 5 points pour l’ensemble des situations suivantes :

• Situation 1. Le demandeur est une personne handicapée qui, en raison de son incapacité motrice, ne peut accéder à son domicile ou y circuler de façon sécuritaire pour exercer ses activités courantes;
• Situation 2. Le logement occupé par le demandeur est situé dans un environnement qui lui est préjudiciable;
• Situation 3. Le demandeur répond à des critères généraux qui visent à assurer une plus grande harmonie sociale dans les immeubles;
• Situation 4. Le demandeur réside sur le territoire de sélection du locateur, il est une personne handicapée ayant une incapacité motrice susceptible de l’empêcher d’accéder à un logement ou d’y circuler et l’immeuble concerné ne comprend que des logements de catégorie C.

Le locateur ne peut attribuer plus de 5 points au total pour l’ensemble de ces quatre situations. Par exemple, il peut décider d’attribuer 5 points à la situation 2. Ainsi, il ne pourra attribuer aucun point supplémentaire aux quatre autres situations. Si toutefois il décide d’attribuer 3 points à la situation 1, il pourra alors attribuer 2 points à d’autres situations, etc.

Pour plus de détails, se référer à l’article 27, alinéa 3, paragraphes 1 à 4, du Règlement sur l'attribution des logements à loyer modique .

Octroi de points supplémentaires

Si l’organisme est une coopérative ou un organisme sans but lucratif autre qu’un office d’habitation, ce dernier peut, par règlement (règlement facultatif 20 ), établir des critères de classement distincts et leur attribuer un pointage différent de ce qui est mentionné précédemment (voir le classement de la demande sur la liste d’admissibilité).

Pour plus de détails, se référer à l’article 28 du Règlement sur l'attribution des logements à loyer modique .

Relogement obligatoire

Le Règlement sur l’attribution prévoit qu’un ménage doit occuper un logement qui correspond :

1. à la catégorie appropriée : personnes âgées (catégorie A), famille (catégorie B) ou besoins particuliers (catégorie C);
2. à la bonne sous-catégorie : nombre de chambres à coucher attribué en fonction du nombre de personnes qui composent le ménage (normes relatives à l’occupation).

Le locateur doit reloger de façon prioritaire les ménages qui occupent un logement ne convenant pas à leur situation, au regard des critères susmentionnés.

Le locataire qui occupe un logement dont la catégorie ou sous-catégorie ne convient plus à sa situation, ce qui rend ce logement non conforme aux normes relatives à l’occupation, est avisé par l’organisme.

L’avis que le locataire reçoit est accompagné d’un formulaire dans lequel le locataire doit indiquer ses préférences quant au secteur où il désire habiter.

Si le locataire n’indique pas ses choix à l’organisme, celui-ci considère que le locataire n’a pas de préférence.

Le locateur pourrait déposer une demande de résiliation du bail au Tribunal administratif du logement advenant un refus par le locataire d’un logement qui lui est offert dans le cadre de l’application de l’article 1990 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

Pour plus de détails, se référer à l’article 23, paragraphe 8 du Règlement sur l'attribution des logements à loyer modique , de même qu’à l’article 1990 du C.c.Q.

Classement de la demande sur la liste d’admissibilité

Les critères de classement et le nombre de points qui peuvent être attribués sont les suivants :

1. Demandeur ayant un revenu inférieur à celui établi à l’annexe 1, 2 ou 3 selon la composition de son ménage et la région concernée : respectivement 6, 4, ou 2 points (Plafonds de revenu déterminant les besoins impérieux);
2. Ancienneté de la demande de location : 2 points par année pour un maximum de 6 points;
3. Nombre d’enfants mineurs du demandeur, dont il a la garde au moins 40 % du temps : 1 point par enfant.

Malgré l’énoncé du paragraphe 1, un locateur peut, par règlement (règlement facultatif 15 ), attribuer 6 points à un ménage constitué d'une seule personne lorsque cette dernière est dans l'une des situations suivantes :

• elle est âgée de 65 ans ou plus et son revenu est égal ou inférieur au montant maximal qu'une personne peut recevoir au titre de la pension de la sécurité de la vieillesse et du supplément de revenu garanti en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse (L.R.C., c. O-9);
• elle a un revenu égal au montant maximal qu'une personne peut recevoir en vertu du Programme de solidarité sociale tel qu'établi par le Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles (c. A-13.1.1, r. 1).

Pour plus de détails, se référer à l’article 27 Règlement sur l'attribution des logements à loyer modique .