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L’organisme doit d’abord classer les demandes en fonction de la catégorie (A, B ou C) et de la sous-catégorie (nombre de chambres nécessaire selon la composition du ménage) de logement qui convient au ménage demandeur, puis en fonction de la priorité de sa demande.
Les demandes jugées prioritaires sont celles qui viennent des personnes suivantes :
Pour plus de détails, se référer aux articles 22 et 23 du Règlement sur l'attribution des logements à loyer modique .
L’organisme doit adopter par règlement (règlement obligatoire 2 ) une procédure permettant la gestion des demandes prioritaires évoquées dans l’article 23 du Règlement sur l'attribution .
Toutes ces demandes sont prioritaires. Il revient à l’organisme d’en déterminer l’ordre de priorité.
Pour plus de détails, se référer à l’article 23.1 du Règlement sur l'attribution des logements à loyer modique .
Un locateur peut prévoir par règlement (règlements facultatifs 16 à 19 ) d’octroyer jusqu’à 5 points pour l’ensemble des situations suivantes :
Le locateur ne peut attribuer plus de 5 points au total pour l’ensemble de ces quatre situations. Par exemple, il peut décider d’attribuer 5 points à la situation 2. Ainsi, il ne pourra attribuer aucun point supplémentaire aux quatre autres situations. Si toutefois il décide d’attribuer 3 points à la situation 1, il pourra alors attribuer 2 points à d’autres situations, etc.
Pour plus de détails, se référer à l’article 27, alinéa 3, paragraphes 1 à 4, du Règlement sur l'attribution des logements à loyer modique .
Si l’organisme est une coopérative ou un organisme sans but lucratif autre qu’un office d’habitation, ce dernier peut, par règlement (règlement facultatif 20 ), établir des critères de classement distincts et leur attribuer un pointage différent de ce qui est mentionné précédemment (voir le classement de la demande sur la liste d’admissibilité).
Pour plus de détails, se référer à l’article 28 du Règlement sur l'attribution des logements à loyer modique .
Le Règlement sur l’attribution prévoit qu’un ménage doit occuper un logement qui correspond :
Le locateur doit reloger de façon prioritaire les ménages qui occupent un logement ne convenant pas à leur situation, au regard des critères susmentionnés.
Le locataire qui occupe un logement dont la catégorie ou sous-catégorie ne convient plus à sa situation, ce qui rend ce logement non conforme aux normes relatives à l’occupation, est avisé par l’organisme.
L’avis que le locataire reçoit est accompagné d’un formulaire dans lequel le locataire doit indiquer ses préférences quant au secteur où il désire habiter.
Si le locataire n’indique pas ses choix à l’organisme, celui-ci considère que le locataire n’a pas de préférence.
Le locateur pourrait déposer une demande de résiliation du bail au Tribunal administratif du logement advenant un refus par le locataire d’un logement qui lui est offert dans le cadre de l’application de l’article 1990 du Code civil du Québec (C.c.Q.).
Pour plus de détails, se référer à l’article 23, paragraphe 8 du Règlement sur l'attribution des logements à loyer modique , de même qu’à l’article 1990 du C.c.Q.
Les critères de classement et le nombre de points qui peuvent être attribués sont les suivants :
Malgré l’énoncé du paragraphe 1, un locateur peut, par règlement (règlement facultatif 15 ), attribuer 6 points à un ménage constitué d'une seule personne lorsque cette dernière est dans l'une des situations suivantes :
Pour plus de détails, se référer à l’article 27 Règlement sur l'attribution des logements à loyer modique .
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