La SHQ vous informe que les plafonds de revenu déterminant les besoins impérieux (PRBI), les grilles de pondération des revenus et les loyers médians du marché (LMM) avec services ont été mis à jour pour 2020.
Vous trouverez les PRBI, les LMM et les grilles de pondération 2020 dans l’une ou l’autre des sections suivantes de l’Espace partenaires :
Coops / OSBL :
Offices d'habitation :
Rappelons que les PRBI servent à déterminer l'admissibilité d’un demandeur au Programme HLM, volets public et privé et au Programme de supplément au loyer (PSL). Ils correspondent au revenu maximal d’admissibilité, selon la composition du ménage.
Les LMM, pour leur part, sont utilisés lors de la sélection de nouveaux logements sur le marché locatif privé dans le cadre du PSL. Le loyer du logement sélectionné doit être égal ou inférieur au loyer médian de votre municipalité, selon la typologie du logement.
Enfin, les grilles de pondération servent à établir le classement des demandes en vue de constituer la liste d’admissibilité, conformément à l’article 27, al. 5 du Règlement sur l'attribution des logements à loyer modique 
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Pour toute question à propos des PRBI, des grilles de pondération et des LMM, communiquez avec notre Centre des relations avec la clientèle, au 1 800 463 4315.
Le 4 juillet 2018, le gouvernement du Québec annonçait un investissement accru de près de 1 M$ pour le soutien communautaire, qui se traduit par une hausse de l’aide accordée, annuellement, aux associations de locataires des quelque 74 000 HLM du Québec.
Cette hausse a permis d’augmenter de 3 $ le soutien financier aux associations de locataires en 2018, et ce, dans toutes les régions du Québec; cette aide est ainsi passée de 17 $ à 20 $ par logement par année.
Deux indexations de 2 $ chacune ont été apportées successivement en 2019 et en 2020, portant l’aide gouvernementale octroyée par logement par année à 24 $ (poste budgétaire 66916). Cette hausse sera suivie de trois autres indexations de 2 $ d’ici 2023, pour atteindre 30 $ par logement par année.
Les sommes versées aux associations de locataires sont destinées à améliorer le bien être et la qualité de vie des locataires et à encourager leur participation dans la gestion de leur HLM et leur engagement social.
Si des associations de locataires sont présentes sur votre territoire, nous vous rappelons que vous étiez dans l’obligation de leur verser ces sommes, et ce, avant le 31 décembre 2020.
À l’approche de la période de réception des comptes de taxes municipales, nous en profitons pour aborder deux points importants.
Tout d’abord, comme mentionné lors des trois dernières années, il n’est plus nécessaire de faire parvenir de façon systématique des copies des comptes de taxes à l’équipe d’évaluation de la SHQ. Cependant, si pour un besoin quelconque il s’avérait utile pour elle de les obtenir, une demande vous sera transmise en ce sens.
Bien que la SHQ considère que les évaluateurs municipaux chargés de la réalisation des rôles d’évaluation sont qualifiés et de bonne foi, ceux ci font une évaluation foncière de masse basée sur des indicateurs statistiques du marché immobilier n’étant pas infaillibles et sur des informations qualitatives (état de l’immeuble) qui peuvent dater de plusieurs années. Les possibilités d’erreurs sont donc bien présentes.
Pour cette raison, l’équipe d’évaluation de la SHQ vous encourage à porter une attention particulière aux valeurs qui sont accordées aux immeubles sous votre responsabilité et à lui signaler toute incongruité pouvant potentiellement les affecter.
Voici quelques exercices de vérification qui peuvent être faits pour déceler une erreur pouvant affecter la valeur d’un immeuble portée au rôle d’évaluation :
À la suite de l’analyse de vos comptes de taxes, si vous remarquez une erreur de nature technique, êtes en désaccord avec une valeur portée au rôle ou avez des questions en lien avec l’évaluation en général, la SHQ vous invite à contacter son évaluateur agréé, M. Samuel Bousquet, à l’adresse courriel suivante : samuel.bousquet@shq.gouv.qc.ca. Une analyse plus approfondie du dossier pourra être faite afin de vérifier la nécessité de faire modifier le rôle d’évaluation et, le cas échéant, d’entamer le processus de révision.
Pour en connaître davantage sur le rôle d’évaluation, vous pouvez consulter le document Le rôle d’évaluation foncière et son contenu.
La SHQ s’est penchée sur la prise en compte de certaines indemnités dans la détermination du revenu d’un ménage et conséquemment, sur le calcul du loyer des locataires d’un HLM.
De façon plus particulière, la SHQ a évalué la pertinence d’ajouter dans le calcul du loyer certaines indemnités reçues par les locataires telles que le rachat d’un permis de taxi ou une indemnité en tant que victime de la légionellose.
À la suite de son analyse, la SHQ stipule que seuls les intérêts en lien avec ces deux indemnités devraient être considérés comme un revenu en vertu du Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique et du Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique de la SHQ .
Pour toute question, nous vous invitons à contacter votre conseiller ou conseillère en gestion 
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Le Règlement établissant diverses mesures en matière d’assurance des copropriétés divises et modifiant le Règlement sur certaines mesures transitoires pour l’application de la loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières a été adopté le 8 avril 2020. Ce règlement a des répercussions sur les copropriétés divises. Nous vous présentons ici les changements auxquels vous devez porter attention depuis le 15 octobre 2020 si cette situation de copropriété divise s’applique à votre ensemble immobilier.
Le Règlement vient établir à 1 M$ (moins de 13 logements) et à 2 M$ (13 logements et plus) le montant minimal de l’assurance responsabilité que doit souscrire, en vertu de l’article 1064.1 du Code civil du Québec (C.c.Q.), chacun des copropriétaires d’un immeuble détenu en copropriété divise. La disposition entre en vigueur le 15 octobre 2020. La date d’entrée en vigueur peut être différente s’il y a une assurance en cours, selon sa date d’expiration.
À compter du 15 avril 2022, le Règlement déterminera la contribution minimale au fonds d’auto assurance constitué en vertu de l’article 1071.1 C.c.Q. selon les scénarios suivants :
Le Règlement précise que seul un membre de l’Ordre professionnel des évaluateurs agréés du Québec peut être chargé d’évaluer le montant que l’assurance souscrite par le syndicat des copropriétaires doit prévoir afin de pourvoir à la reconstruction de l’immeuble détenu en copropriété divise selon les exigences prévues au premier alinéa de l’article 1073 C.c.Q. Cette disposition entre en vigueur le 15 avril 2021. Si une évaluation du montant d’assurance par un membre d’un ordre professionnel a été faite dans les quatre ans précédant le 15 avril 2020, l’obligation d’évaluation débute cinq ans suivant la date de cette évaluation.
Conformément au Règlement, les risques qu’un contrat d’assurance de biens souscrit par un syndicat de copropriétaires doit couvrir conformément au troisième alinéa de l’article 1073 C.c.Q. sont le vol, l’incendie, la foudre, la tempête, la grêle, l’explosion, les fuites et débordements d’installations sanitaires et d’appareils raccordés aux conduites de distribution de l’eau à l’intérieur du bâtiment, la grève, l’émeute ou un mouvement populaire, l’impact d’un aéronef ou d’un véhicule et les actes de vandalismes ou de malveillance. Cette disposition entre en vigueur le 15 avril 2021. La date d’entrée en vigueur peut être différente s’il y a une assurance en cours, selon sa date d’expiration.